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Conditions générales de vente

Mon-simulateur-cet.com

Version en date du 20 décembre 2023

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de confidentialité applicables au jour de la conclusion du contrat de vente.

La société Opti-Ouest Conseil, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 820 109 536. (Ci-après « OOC »).

Son adresse de siège social est : 15 rue François Clouet, 44240 La Chapelle sur Erdre

Le service clientèle d’ OOC est disponible par courriel :

ARTICLE 1 : OBJET

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les «Conditions Générales») et la Politique de confidentialité du site internet https://mon-simulateur-cet.com (Ci-après également dénommés le « Site internet ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre OOC et toute personne physique ou morale (Ci-après l’ « Acheteur ») pour tout achat d’une version du simulateur Excel fournie par l’intermédiaire du Site internet directement ou par ses partenaires ainsi que pour toute navigation sur le Site internet.

    Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet et l’Acheteur, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du simulateur CET commandée, y compris le paiement.

    L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT, UN PROFESSIONNEL LIBERAL OU UNE PERSONNE MORALE.

    Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

    Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

    Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées

    En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de OOC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur via le Site internet. La validation de la commande de l’option payante par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.

    Conformément à la réglementation en vigueur, OOC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Les versions du SIMULATEUR

  1. Les versions du SIMULATEUR régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des options sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet.
    L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de OOC ne pourrait être engagée. Les versions du SIMULATEUR sont fournies par OOC directement ou par ses partenaires. Le choix et l’achat d’une version du SIMULATEUR payante est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
  2. L’accès aux versions du SIMULATEUR utilisables en ligne est soumis aux conditions et modalités suivantes :
    • le droit d’usage concédé à l’Acheteur est non exclusif et non cessible ;
    • le SIMULATEUR ne peut être utilisée que par l’Acheteur, pour ses propres besoins ;
    • les versions du SIMULATEUR peuvent être utilisées uniquement sur Microsoft Excel
    • Les spécificités du SIMULATEUR sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, OOC ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Acheteur ;
    • l’utilisation du SIMULATEUR est effectuée par l’Acheteur, sous sa propre responsabilité ;
    • l’Acheteur est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation du SIMULATEUR ;
    • aucun droit de propriété intellectuelle sur les versions du SIMULATEUR n’est cédé à l’Acheteur, les versions du SIMULATEUR demeurant la propriété entière et exclusive de OOC ou ses partenaires.

ARTICLE 3 : PRIX

  1. Les options payantes proposées par OOC sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix des versions du SIMULATEUR sont indiqués en euros hors taxes.

    Le prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’Acheteur validée. Une facture est établie par OOC et mise à disposition de l’Acheteur dans son espace client. Aucun escompte ne sera pratiqué par OOC pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : COMMANDE

  1. Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété, l’Acheteur, devra confirmer sa commande, accepter les Conditions Générales et l’information concernant l’utilisation des Macros Excel (en cochant les cases prévues à cet effet) et procéder au paiement.

    Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des versions du SIMULATEUR disponibles et constitue une preuve du contrat de vente. OOC accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, OOC se réserve le droit de suspendre la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème. OOC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant.

    Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire (VISA et MasterCard) lors de la finalisation de la commande au moyen du système de paiement sécurisé de la société STRIPE, utilisant la technologie « 3D Secure ». Seule STRIPE a accès aux données collectées concernant la carte bancaire de l’Acheteur, sans que OOC n’en ait connaissance.

    OOC ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par l’Acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par OOC des sommes dues.

    En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à OOC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

    Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à OOC par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que OOC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

    En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OOC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des options payantes commandées par l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations.

    En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-10 II du Code du Commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société OOC se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

  2. LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

    OOC SE RÉSERVANT EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS

ARTICLE 6 : DELAIS DE FOURNITURE

  1. Pour les versions du SIMULATEUR fournies directement par OOC, celles-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et OOC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard.
  2. Pour les versions du SIMULATEUR fournies par les partenaires de OOC, les coordonnées du partenaire sont identifiées dans la page produit décrivant l’option payante. Les options payantes commandés par l’Acheteur seront fournies selon les modalités et le délai convenus avec le partenaire.
  3. En tout état de cause, la responsabilité de OOC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des versions du SIMULATEUR imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure. ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA VERSION DU SIMULATEUR COMMANDEE.
  4. Dans l’hypothèse où OOC serait dans l’incapacité de fournir la version du SIMULATEUR commandé, OOC s’engage à en avertir l’Acheteur par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement de l’Acheteur, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, OOC s’engage à fournir la version du SIMULATEUR commandée dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L’ACHAT

  1. TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DURÉE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE. AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE LE/LES OPTION(S) ACHETEE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ÉCHÉANT ÊTRE RENOUVELÉE(S). LE PRIX PAYÉ À OOC LUI EST DÉFINITIVEMENT ACQUIS.

ARTICLE 8 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION

  1. Toute commande passée par l’Acheteur est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la fourniture de la version du SIMULATEUR ou durant et postérieurement à sa fourniture. Si toutefois, l’Acheteur souhaite mettre un terme à l’utilisation de la version du SIMULATEUR en cours de fourniture, aucun remboursement n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par l’Acheteur, toutes les sommes restantes éventuellement dues par l’Acheteur seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

  1. COMPTE TENU DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L’ACHETEUR ET DE L’OBJET DU CONTRAT CONCLU AVEC OOC ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITE DU PROFESSIONNEL, LES COMMANDES PASSÉES PAR L’ACHETEUR NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

  1. Pour les versions du SIMULATEUR fournies directement par OOC : OOC garantit à l’Acheteur la bonne exécution de la commande, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

    OOC s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité de OOC ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, OOC ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

    EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE OOC SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE OOC SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LA FOURNITURE DES OPTIONS PAYANTES COMMANDEES.

    La responsabilité de OOC ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de l’Acheteur.

    A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception de la version du SIMULATEUR commandée, celle-ci est réputée conforme à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer OOC, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture de la version du SIMULATEUR, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de OOC. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

    De même, la responsabilité de OOC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  2. Pour les versions du SIMULATEUR fournies par les partenaires d’OOC : OOC n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Acheteur et le partenaire et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si l’Acheteur n’est pas satisfait de la version du SIMULATEUR fournie par le partenaire, il doit s’adresser directement à ce dernier.

ARTICLE 11 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION

  1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

    Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

    Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

    La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

    Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Acheteur auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

  1. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 : RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

  1. La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 14 : RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

  1. En cas de non-paiement de la version du SIMULATEUR commandée par l’Acheteur, le contrat est résolu au gré de OOC. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Tout le contenu des sites internet « mon-simulateur-cet.com » et « mon-simulateur-cet.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de OOC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Acheteur et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que l’Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
  2. Pour la version du SIMULATEUR fournie par OOC, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés à l’Acheteur pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. OOC garantit l’Acheteur de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

ARTICLE 16 : NON VALIDATION PARTIELLE

  1. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

  1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  1. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative à l’Acheteur pourront être amenées à être traitées par OOC. Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Acheteurs sur les données les concernant, les Visiteurs et Acheteurs sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

    2. ARTICLE 19 : LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

    1. Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE NANTES.

    ARTICLE 20 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

    1. Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à OOC, même si elle en a eu connaissance.