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Conditions générales de vente

Mon-simulateur-cet.com

Version en date du 20 décembre 2023

Article 1. Objet et application

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles Vous, Utilisateur, êtes autorisé à utiliser le site Mon-simulateur-cet.com et les pages y étant attachées (ci-après dénommés globalement « le Site Web »).

    Elles sont applicables dès que Vous accédez au Site Web, surfez sur le Site Web, lisez des documents publiés sur le Site Web, téléchargez des fichiers.

    Vous marquez votre accord sur les dispositions qui suivent ci-après et Vous vous engagez à les respecter.

    Seules ces CGU sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sous réserve de l’applicabilité concomitante ou exclusive des Conditions générales de vente du Site Web.

    Le Site Web est géré par la société Opti-Ouest Conseil, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 15 rue François Clouet 44240 La Chapelle sur Erdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 802 109 536 (ci-après désignée "OOC").

Article 2. Modalités et conditions d’utilisation

  1. Le Site Web a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, nonobstant l’application des présentes CGU à leur endroit.

    Vous reconnaissez qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour les mises à jour du contenu du Site Web et que OOC ne s’engage aucunement quant au caractère actuel des informations publiées.

    Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne viole en aucune façon :

    • les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
    • les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où vos données sont destinées à être reçues.

    Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne contienne ni virus, routines ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

    OOC a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le Site Web.

    OOC informe les Clients que le Site Web est notamment doté de l’outil de statistiques Google Analytics®. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d’affiner les statistiques du site.

Article 3. Modalités et conditions d’accès

  1. Vous recevez uniquement le droit de consulter ce Site Web et son contenu à des fins professionnelles. Vous reconnaissez surfer sur et consulter le Site Web dans un cadre professionnel avec toutes conséquences de droit, et notamment au regard des données à caractère personnel.

    Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs récents sur lequel un software courant est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). OOC ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue responsable si Vous ne pouvez consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web, quelle qu’en soit la raison.

    Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Par « utilisation commerciale » on comprend la vente ou la location des diverses fonctionnalités du Site Web ou des contenus ou des affiliations ou des enregistrements sur le Site Web, ou de l’utilisation du Site Web ou de ses composants avec pour but notamment de générer des revenus publicitaires ou des revenus d'abonnements, ou plus généralement l’organisation de concurrence déloyale ou les pratiques contraires aux usages honnêtes à l’attention de OOC et/ou du Site Web. Cette énumération n’est pas limitative.

    Il est strictement interdit, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de tenter de se procurer l’accès à des parties qui ne sont pas placées publiquement en ligne. Il est également strictement interdit de modifier le Site Web, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés.

    Vous vous engagez à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit.

Article 4. Propriété intellectuelle

  1. Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de OOC ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque Mon-simulateur-CET sont déposés et exploités par OOC SASU.

    Le concept, le contenu (en ce compris notamment les extraits de fichiers), le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du Site Web sont et restent la propriété exclusive de OOC, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que Vous reconnaissez et acceptez. En surfant sur le Site Web, Vous ne devenez titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.

    La reproduction partielle ou totale, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et/ou l’utilisation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, du Site Web et de son contenu, sont strictement interdits. Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

    En plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne, Vous donnez automatiquement et gratuitement à OOC l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur ce Site Web que dans un ou plusieurs produits ou services édités par OOC.

Article 5. Exclusion de responsabilité

  1. Généralités

    Les CGU définissent les obligations et les responsabilités qui incombent à chaque partie. Nonobstant les principes posés dans l’ensemble des clauses, le présent article définit les exclusions de responsabilité qui s’appliquent.

    La responsabilité d’une partie est exclue en cas de faute de la victime. 

    En outre, OOC ne peut être tenue responsable de l’usage des services proposés par le Site Web, l’Utilisateur étant seul responsable de la consultation et de l’utilisation desdits services par lui-même tant en interne que vis-à-vis de tout tiers. OOC écarte notamment toute responsabilité en ce qui concerne l’actualité, la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées sur le Site.

    Plus particulièrement, la consultation et l’utilisation du Site Web et de ses informations sous toutes leurs formes, se déroulent toujours sous Votre seule responsabilité, pleine et entière.

    De façon générale, OOC ne peut en aucune manière être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’une chance ou, de tout dommage causé par la négligence ou l’oubli dans la disposition, l’exploitation et l’offre de ce Site, en ce compris toutes ses parties.

    OOC fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font parties et/ou diffusés sur le Site Web, soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, OOC ne peut donner aucune garantie à cet égard.

    OOC ne peut également en aucune manière être tenue pour responsable en cas de préjudice(s) et/ou perte(s), de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément du présent Site Web. OOC ne peut aucunement être tenue responsable pour un dommage quelconque, de quelque nature qu’il soit, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur la base d’une quelconque donnée et/ou information contenue sur le Site web, et/ou diffusée à partir du Site Web.

    Il est rappelé que OOC peut modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le Site Web, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

  2. Accessibilité
    OOC fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, OOC conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce Site Web, même sans avertissement préalable. OOC ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site Web.
  3. Sécurité
    Bien que OOC fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Web exempt notamment de bogues, virus et procédés technologiques illégaux, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent survenir. OOC ne peut nullement être tenue responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulterait. OOC Vous conseille fortement d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de votre ordinateur. Si Vous constatez la présence d’un des éléments précités sur le Site Web, Vous êtes invité à les communiquer à OOC afin que les mesures nécessaires puissent être prises. L’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les numéros de carte de crédit et autres, se font toujours à vos propres risques. OOC met ses meilleurs moyens à l’œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données se fasse de façon protégée. Cependant OOC ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données et/ou de l’interception de celles-ci par une tierce partie. A cet égard, OOC Vous conseille fortement d’installer les softwares nécessaires et d’être toujours prudent dans l’utilisation et la communication de vos données personnelles.
  4. Liens
    OOC ne peut être tenue responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes sur lesquels elle n’exerce pas de maîtrise et vers lesquels le Site Web peut renvoyer. Il en va de même pour toutes conséquences nuisibles quelconques qui pourraient résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.
  5. Force majeure
    La responsabilité de OOC ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 6. Convention de preuves

  1. Conformément à l’article 1368 du Code civil, OOC et Vous ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

    Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation du compte de l’Utilisateur (Vous) ou de la personne dont les noms sont inscrits dans le compte lui soient imputés.

    Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de Mon-simulateur-cet.com sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

    Dans le cadre de la relation entre Vous et OOC, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de Mon-simulateur-cet.com. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

    Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de Mon-simulateur-cet.com sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

    Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargement ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de Mon-simulateur-cet.com, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Article 7. Prise d’effet et durée des CGU

  1. Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site Web. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site Web. Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGU et n’exonéra pas les parties de l’exécution des CGU. OOC se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

Article 8. Sous-traitance et cession

  1. OOC pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site Web. OOC pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site Web, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Utilisateur à toute personne de son choix. L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Article 9. Droit applicable – Juridiction compétente

  1. Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. L’Utilisateur étant un professionnel, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU.